Conditions générales de vente

Article 1. : OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

1.1. Les produits présentés sont vendus par la société Isiland SAS au capital de 107.622 euros, dont le siège social est situé Parc Mermoz au 5 Allée Jacqueline Auriol – 33320 Eysines, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 434 134 375 TVA intracommunautaire : FR45 434 134 375.

1.2. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations pesant sur la société Isiland SAS – ci-après dénommée Le Vendeur – et toute personne morale (professionnel) qui effectue un achat et titulaire de la pleine capacité juridique – ci-après dénommée Le Client dans le cadre de la vente et de l’achat de Produits distribués par Le Vendeur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations de services et/ou produits proposés par Le Vendeur.

1.3. Ces CGV déterminent les modalités de vente, de paiement, de livraison et de service après-vente. Le fait pour Le Client d’accepter un Devis / ARC proposé par Le Vendeur emporte de plein droit l’acceptation expresse et sans réserve à l’ensemble des présentes CGV dans leur version en vigueur au jour de la commande.

1.4. Elles ne peuvent être écartées ou modifiées que par des dispositions particulières écrites, expressément énoncées ou acceptées par Le Vendeur sans que ces dispositions particulières puissent excéder l’objet et la durée du marché auquel elles se rapportent.

Article 2. : LA COMMANDE

2.1. Lors de la commande, Le Client renseigne, sous sa seule responsabilité, les informations exactes, précises et complètes nécessaires, relatives notamment aux cotes et dimensions du chantier, à l’adresse de livraison des Produits et/ou à l’adresse de facturation.

2.2. En cas d’erreur, Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de quelque manière que ce soit. Toute erreur de commande du Client qui entrainerait une nouvelle fabrication de Produit sera aux frais du Client.

LES PRODUITS

2.3. Les produits régis par les présentes CGV sont ceux présentés par Le Vendeur. Les produits sont présentés aussi précisément que possible, toutefois, Le Vendeur informe Le Client qu’il peut y avoir des variations minimes entre les photographies, visuels, dessins et logos utilisés sur le site ou le catalogue et Le Produit acheté qui ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

2.4. Les caractéristiques essentielles des Produits, sont indiquées sur le catalogue. Pour répondre au mieux aux besoins des Clients, l’offre Produits est susceptible d’évoluer à tout moment. Toutefois l’actualisation du catalogue reste annuelle.

CONFORMITE DES PRODUITS

2.5. Les Produits proposés à la vente sont conformes à la législation, réglementation et aux normes françaises. En cas de retrait de produits par le fournisseur, Le Vendeur retirera également les produits de son catalogue. Le Client ne pourra exercer aucune réclamation.

Article 3. : LE DEVIS / ARC

3.1. La validation du Devis / Accusé de Réception de Commande (ARC) par Le Client formalise de manière ferme et définitive la conclusion d’un contrat de vente avec Le Vendeur sous réserve que la commande soit accompagnée du paiement si un délai de paiement n’est pas consenti au Client.

3.2. Le Client reçoit ensuite par courriel un délai de livraison ou de mise à disposition et la confirmation de paiement.

3.3. Le Vendeur s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif en raison du temps parfois aléatoire nécessaire à l’approvisionnement des fournitures et à la réalisation des Produits sur mesure, et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits par Le Vendeur au transporteur.

3.4. En cas d’une annulation de commande par Le Client, Les Produits étant spécialement fabriqués pour lui et ne pouvant être réutilisés, Le Client restera redevable envers Le Vendeur de l’intégralité de la facturation.

Article 4. : TARIFS

4.1. Les prix portés sur les catalogues, brochures, notices, barèmes et offres de prix ne sont fournis qu’à titre indicatifs jusqu’au jour de la date de la confirmation de commande où, le cas échéant, ces prix seront susceptibles d’être réactualisés en cas de variation économique intervenue entre la remise de l’offre et la date de commande.

4.2. Les prix sont définitifs dès lors que les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix, c’est-à-dire dès lors que le Devis / ARC signé par le Client accompagné du règlement de l’acompte a été réceptionné et encaissé par Le Vendeur, celle-ci s’engageant alors à livrer Les Produits commandés par Le Client, et celui-ci s’engageant à régler les sommes dues à bonne date conformément aux conditions spécifiées dans le Devis / ARC accepté.

4.3. Les prix convenus s’entendent nets sans escompte et hors taxe et comprennent, lorsqu’elle est obligatoire, l’éco-participation ou Eco-Mobilier (Eco-Maison).

4.4. Le prix ne comprend pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués sur le Devis / ARC ou la confirmation de commande.

4.5. Les taxes seront appliquées au taux en vigueur à la date de la facturation.

4.6. Nos offres de prix sont établies pour une durée maximale de 30 jours. Elles peuvent être modifiées à tout moment, notamment en cas de modifications sensibles des données économiques.

Article 5. : DROIT DE RETRACTATION

5.1. Le droit de rétractation est exclu pour Les Produits réalisés sur mesure, compte-tenu de la personnalisation réalisée à la demande du Client.

Article 6. : CONDITIONS DE REGLEMENT

6.1. Sauf conventions particulières, le paiement des Produits se fait comptant et sans escompte.

6.2. Le Vendeur est seul juge des encours qu’il accepte d’accorder au Client, et ce sans avoir à justifier sa position, ni dévoiler ses sources.

CLIENTS « EN COMPTE » EN LCR

6.3. Pour les Clients disposant d’un compte ouvert chez Le Vendeur, avec un mode de règlement par LCR le paiement du prix s’effectue de la manière suivante :
– Le prix est payable par LCR à 30 jours FDM.

CLIENTS « EN COMPTE » AUTRES MOYENS DE PAIEMENTS

6.4. Pour les Clients disposant d’un compte ouvert chez Le Vendeur, en règlement par chèques ou virements, le paiement du prix s’effectue de la manière suivante :
– 50% à la commande ;
– Le solde est payable par Chèque ou Virement à 30 jours FDM.

6.5. Règlement par virement bancaire : FR76 1330 6002 7600 0962 9197 345 – AGRIFRPP833

CLIENTS « SANS COMPTE »

6.6. Pour les Clients ne disposant pas d’un compte ouvert chez Le Vendeur, le paiement du prix s’effectue de la manière suivante :
– 50% à la commande (chèque / virement / CB) ;
– 50% à la livraison (chèque / virement / CB).

6.7. Le règlement de l’acompte peut se faire par virement bancaire : FR76 1330 6002 7600 0962 9197 345 – AGRIFRPP833

6.8. Les sommes versées d’avance par Le Client en règlement du prix des Produits constituent des acomptes. Aucune réclamation ou contestation n’autorise Le Client à suspendre le paiement de la facture. Seuls les avoirs émis par Le Vendeur peuvent annuler partiellement ou totalement nos factures.

6.9. En cas de retard de paiement, et sans qu’il ne soit besoin de mise en demeure, les commandes en cours peuvent être suspendues ou résiliées de plein droit par Le Vendeur. En cas de non-respect des conditions de paiement convenues, même d’une seule échéance, l’ensemble des sommes dues au Vendeur par Le Client deviendront immédiatement exigibles. En cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture ou au-delà du délai fixé par les présentes conditions générales, les sommes dues par Le Client ouvriront droit pour Le Vendeur au paiement, par Le Client, de pénalités calculées par application du taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. L’absence de retour 15 jours avant son échéance d’un effet envoyé à l’acceptation équivaudra à un impayé et le dernier avis adressé vaudra mise en demeure. Outre les pénalités de retard définies ci-dessus, tout client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à notre égard d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € outre de l’indemnisation des frais complémentaires de recouvrement sur justificatifs.

6.10. Toute vente est conclue avec réserve de propriété, le transfert de propriété des Produits est suspendu au paiement complet et effectif du prix en principal et accessoires jusqu’au parfait paiement conformément aux dispositions de la loi n° 80- 335 du 12 mai 1980. En conséquence, le transfert au Client acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix.

6.11. Dans le cas où Le Vendeur devait revendiquer Les Produits, il conserverait les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts.

Article 7. : MISE A DISPOSITION

7.1. Pour toute commande, Le Client peut choisir soit la livraison à l’adresse qu’il aura indiquée, soit le retrait des Produits en nos entrepôts.

7.2. Dans le cas où Le Vendeur accepte expressément d’effectuer une livraison dans un lieu désigné par Le Client, celui-ci s’engage à ce que le lieu de livraison soit d’un abord facilement accessible, sans danger et sans risque pour les personnes, les véhicules et les Produits. S’il estime que ces conditions ne sont pas réunies, le conducteur du véhicule peut refuser d’exécuter la livraison au lieu indiqué.

Article 8. : FRAIS DE LIVRAISON

8.1. Le Vendeur dispose de ses propres moyens de livraisons et se réserve la possibilité de faire procéder à la livraison par tout transporteur de son choix.

8.2. Les frais sont et précisés et réglés au moment de la commande. Le Vendeur propose le « Franco de Port » dès 1.000 € de commande.

8.3. Pour toute commande d’un montant inférieur le tarif applicable est de 7% de la valeur HT avec un minimum de facturation de cinquante (50) euros.

8.4. Pour toute livraison hors France métropolitaine, le Client doit acquitter les droits de douanes, TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont à la charge exclusive du Client. A cet effet, une facture est établie par Le Vendeur.

Article 9. : MODALITES DE LIVRAISON

9.1. Le Client doit dater et signer le bon de livraison présenté par le transporteur lors de la livraison du produit, il constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.

9.2. En cas d’anomalie apparente (emballage abîmé, Produits manquants, abîmés ou cassés) constatée lors de la livraison, Le Client devra :
– Décrire de manière précise sur le bon de livraison l’état des Produits (idéalement avec des photos) ;
– Faire co-signer les éventuelles réserves par le transporteur ;
– Toute réserve doit être confirmée par écrit au transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la livraison et une copie doit être adressée au Vendeur.

9.3. En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre difficulté, il appartient au Client d’exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse jamais être mise en cause.

9.4. Le Vendeur communiquera au Client son accord ou son refus sur la demande de retour des Produits dans les meilleurs délais. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur en cas d’accord sur la demande de retour des Produits.

9.5. En l’absence de réserves précises, la livraison sera considérée conforme à la commande, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure le cas échéant des garanties conventionnelles ou légales.

9.6. Les réclamations pour non-conformité des produits livrés doivent être formulées par le Client par écrit directement auprès du Vendeur et cela immédiatement lors de la réception des produits livrés. Le Client doit conserver l’emballage et le bordereau de livraison.

RETRAIT DES PRODUITS A L’ENTREPOT
FIXATION DE LA DATE DE RETRAIT

9.7. Le délai de livraison est confirmé dans le courriel de confirmation de commande. Le Client s’engage à retirer les Produits à partir de la date indiquée. Lors du retrait des Produits, Le Client doit vérifier l’état apparent des Produits et signer la prise en charge.

CONSEQUENCES DU NON RETRAIT OU DU REFUS DE LIVRAISON PAR LE CLIENT

9.8. Les commandes prévoyant un ou des délais de livraison, Le Client devra retirer les produits ou en accepter la livraison dans les 7 jours suivant l’avis de mise à disposition et, au plus tard, à la date contractuellement prévue sur le bon de commande.

Article 10. : TRANSFERT DES RISQUES

10.1. Le Client prend possession des Produits au moment de leur retrait à l’Entrepôt ou de leur livraison. Les risques de perte, vol ou détérioration des Produits ainsi que les dommages occasionnés par les Produits sont transférés au Client à compter de la livraison ou du retrait.

Article 11. : FORCE MAJEURE

11.1. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure.

11.2. Au-delà de sa définition légale et jurisprudentielle, la force majeure s’entend de tout événement indépendant de la volonté du Vendeur.

11.3. Sont considérés comme cas fortuit ou de force majeure tous les faits, de toute nature et de toute origine, en quelque lieu où ils interviennent, dès lors que, indépendants de la volonté de l’Entreprise, ils sont susceptibles d’affecter l’exécution du marché, sans qu’il soit besoin de rechercher la responsabilité à laquelle ces faits incomberaient. De façon expresse sont considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français, , l’incapacité juridique partielle ou totale, temporaire ou définitive, et notamment, le redressement ou la liquidation judiciaire aussi bien que la déconfiture, la liquidation amiable, la dissolution ou la cessation d’activité, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’Entreprise, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d’ordinateur, le blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet. La survenance d’un cas fortuit ou de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution de la commande.

11.4. En cas d’impossibilité de respecter ses obligations du fait d’un cas de force majeure, Le Vendeur en informera Le Client dans les meilleurs délais et pourra, soit annuler la commande, soit en suspendre l’exécution sans que Le Client ne puisse réclamer une indemnisation.

Article 12. : GARANTIES ET SAV

LIMITATION DE RESPONSABILITE – GARANTIE

12.1. Les produits fournis par Le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

12.2. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, mauvaise installation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure anormale du bien, d’accident ou de force majeure.

12.3. De même, Le Vendeur n’intervenant pas dans la pose du Produit chez Le Client Final, sont exclus de la garantie tous les frais de pose ou de dépose.

12.4. Sous réserve de l’application des dispositions légales, la garantie des produits et la responsabilité du Vendeur se limite, au remplacement du produit reconnu défectueux ou à son remboursement, à l’exclusion de toute autre indemnisation de dommages directs et indirects. En aucun cas, la garantie et la responsabilité du Vendeur ne peuvent jouer au-delà des prix facturés et payés par Le Client.

12.5. Les Produits doivent être installés et employés conformément à leurs préconisations et aux règles de l’art. Le Vendeur décline toute responsabilité du fait des altérations de la qualité des Produits postérieures à la livraison, résultant du transport effectué par Le Client, d’ajouts modifiant la composition, du stockage, des manutentions sur chantier, de la mise en place et du traitement réalisés par Le Client ou ses préposés, ou de toute autre cause ne dépendant pas du Vendeur.

12.6. Le Vendeur ne garantit pas la disponibilité des pièces détachées.

Article 13. : INFORMATIONS NOMINATIVES

13.1. En application de la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de la commande et à l’établissement des factures. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s’adressant à ISILAND SAS – 5, Allée Jacqueline Auriol – 33320 Eysines.

Article 14. : TRIBUNAUX COMPETENTS

RECLAMATIONS – MEDIATION

14.1. En cas de réclamation relevant de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de la résiliation, de leurs conséquences et de leurs suites à l’endroit du devis/ARC, Le Client peut contacter le service client à l’adresse contact@isiland.fr . En cas d’échec de la réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, Le Client peut recourir à un médiateur en vue de la résolution amiable du litige.

DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

14.2. Les prestations de services et/ou produits proposés par Le Vendeur sont régie par le droit français.

14.3. En cas d’échec de la médiation, les parties pourront soumettre leur litige au tribunal de Commerce de Bordeaux.

Article 15. : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1. Le contenu du site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

15.2. En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les plans, études, projets, dessins, modèles, prototypes, textes, graphiques, images, photographies etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des prestations au Client et en général tout document relatif à la conception, ainsi que tout renseignement d’ordre technique ou commercial remis par Le Vendeur à l’appui de ses propositions, ou séparément, demeurent sa propriété et ne sauraient être communiqués, reproduits ou exécutés qu’après autorisation préalable et écrite du Vendeur. Ces documents doivent lui être restitués sur simple demande et le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation de l’un ou l’autre de ces éléments sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur.

15.3. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 16. : ECO-MAISON (ECO-MOBILIER)

16.1. Le Vendeur est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR020074_10VQRT. Ce numéro garantit que Le Vendeur, en adhérant à Éco-Maison, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-1 10 du Code de l’Environnement